La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne vous propose un webinar de 30 min sur le contrôle de légalité de l’Urbanisme en présence de Yves Schenfeigel (Directeur Départemental), Patricia Hennequin (chef de l’unité Contrôle de Légalité de l’Urbanisme) et Bruno Renoux (chef de l’unité des Affaires Juridiques et Contentieuses).
Le mot d’introduction sera donné par le Préfet de Région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne, Etienne GUYOT.
Le plan de la présentation est le suivant :
I- Contrôle de légalité de l’urbanisme (20 min)
A) Principes généraux : définition et objectifs
B) Mise en oeuvre du contrôle de légalité
C) Points de vigilance : zones à risques, zones agricoles, ERP, PLU, caractère exécutoire des actes, permis de louer.
II- les outils pour lutter contre les situations irrégulières d’urbanisme et l’accompagnement de la DDT dans cette démarche (5 min)
A) Voie administrative : l’interruption des travaux, les astreintes administratives
B) Voie judiciaire : une voie efficace qui nécessite une constitution soignée du dossier de saisine du parquet.
